Dans le pays balkanique, le droit d’asile est mis à mal par de nombreuses pratiques de la police comme des institutions d’Etat. Retour sur l’année 2010 à la lumière des observations du Bulgarian Helsinki Committee.

61 % des demandeurs d’asile passent par la case « détention »

Le centre de détention de Busmantsi - Sofia. Photo : Anelia Nikolova

En 2010, la Bulgarie a enregistré 1008 demandeurs d’asile au total. Les principaux pays d’origine des demandeurs sont dans l’ordre l’Irak, l’Iran, l’Afghanistan et l’Arménie [1].

183 d’entre eux (soit 61%) ont été détenus à Busmantsi, cyniquement dénommé « Centre for Temporary Accommodation of Foreigners » ou « centre d’hébergement temporaire des étrangers ».

L’hébergement coercitif, cache sexe d’une prison qui ne dit pas son nom Construit initialement pour être peuplé de demandeurs d’asile déboutés en attente d’expulsion, Busmantsi est aujourd’hui utilisé pour mettre à l’écart tous les sans-papiers, peu importe leur statut. Entre 12 et 18 personnes par chambre, une cellule d’isolement sous vidéo surveillance, l’accès aux toilettes impossible pendant la nuit, telles sont les conditions à l’intérieur du centre [2].

113 demandeurs d’asile (39%) seulement ont été admis directement dans les centres d’accueil : l’un à Sofia, l’autre à Banya. En utilisant le prétexte d’un manque de capacité d’accueil dans ces centres, on « héberge coercitivement » les demandeurs d’asile à Busmantsi pour une durée oscillant en moyenne entre 2 et 5 semaines. Cette durée correspond à la période entre le dépôt de la demande d’asile et son enregistrement effectif par la State Agency for Refugees.

Au total, 580 demandeurs d’asile ont été détenus en 2010. Cette pratique est en violation flagrante de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, comme de la loi bulgare qui prévoit l’hébergement des demandeurs d’asile dans un centre d’accueil pendant la procédure. En Bulgarie, l’accès direct à la procédure d’asile n’est pas assuré.

Une évolution favorable est cependant à noter. La durée de détention maximale observée des demandeurs d’asile est passée de 6 mois en 2009 à 5 semaines en 2010.

296 personnes ont demandé l’asile à la frontière en 2010, principalement à Kapitaan Andreevo, près de la Turquie. La police des frontières n’a pas de budget pour les interprètes, qui de plus sont très peu nombreux dans cette partie du pays. Impossible donc pour la police de communiquer avec les personnes arrêtées. La plupart du temps, c’est un avocat du Bulgarian Helsinki Committee accompagné d’un interprète qui assiste les personnes cherchant une protection.

Depuis 10 ans, l’ouverture du centre de transit de Pastrogor - région frontalière entre la Turquie et la Grèce - est reportée. Sa capacité devrait être de 300 personnes L’objectif d’un tel centre est d’accueillir de façon transitoire les personnes manifestant leur intention de demander l’asile, en attendant leur transfert vers un centre d’accueil.

Les demandeurs d’asile poursuivis pénalement !

En 2010 les bureaux du procureur dans la région frontalière entre la Turquie et la Grèce ont lancé une campagne en vue de poursuites pénales à l’encontre des demandeurs d’asile qui ont traversé illégalement la frontière nationale. Les tribunaux locaux ont condamné à des peines de probation 74 demandeurs d’asile pour entrée illégale dans le territoire. Ceci est bien évidemment en contradiction totale avec l’article 31 de la Convention de Genève. Cette violation inacceptable du principe de non-sanction des personnes en demande de protection passant une frontière illégalement, constitue une grave menace pour l’accès au territoire et à la procédure en Bulgarie.

L’aide juridique supprimée

En 2010, les demandeurs d’asile en attente de détermination de leur statut n’avaient pas accès à l’aide juridique. La State Agency for Refugees a entièrement annulé la subvention du Fond Européen pour les Réfugiés qui finançait l’aide juridique, et ce sans explications. Toutes les procédures de détermination ont été réalisées sans assistance juridique ni représentation des demandeurs d’asile. Cela influe sur l’équité du processus de prise de décision, en résulte une diminution du taux de reconnaissance. Les demandeurs d’asile ont fréquemment rapporté des interviews biaisées, des protocoles incorrects [3] , ainsi que des refus de présentation de preuves. Une grande partie des demandeurs d’asile n’a pas envie de rester en Bulgarie, en témoignent les taux élevés de disparitions et d’abandons de procédures (7% sont suspendues, 19% sont abandonnées).

18 personnes ont reçu le statut de réfugié (soit environ 1%), et 100 ont reçu une protection subsidiaire (environ 10%). Si l’on compare ces chiffres à ceux de 2009, la diminution du taux de reconnaissance est manifeste : 4,5 % avaient été reconnus réfugiés et 26 % bénéficiaient d’une protection subsidiaire.