Lundi 11 janvier, une conférence de presse s’est tenue au siège du syndicat national de la presse marocaine, pour présenter le point de vue du tissu associatif à propos du projet de loi organique relatif au Conseil Economique et social (CES).

L’instauration du CES constitue une nouveauté à la différence des autres conseils puisqu’il repose sur un travail de concertation avec les acteurs de la société civile. Pour autant, les missions, la composition et les attributions présentées dans le projet de texte de loi organique revêtent des insuffisances qui amènent des acteurs de la société civile à se positionner sur le fonctionnement prochain de ce Conseil, à travers la proposition d’amendements, espérant que leurs recommandations soient prises en compte avant l’adoption définitive du texte de loi organique.

Rappelons que l’élaboration du projet de loi organique n’a fait l’objet d’aucun travail de concertation préalable avec les organisations de la société civile. Son adoption auprès du gouvernement et du Parlement se réalise dans une précipitation, qui laisse perplexe la volonté de l’Etat marocain d’assurer un travail concerté d’élaboration et de mise en place du CES.

En réaction : une série d’initiatives a été prise par plusieurs organisations de droits de l’Homme en vue d’entamer un débat public au sujet de la prochaine instauration du CES. De son coté, le Forum des Alternatives Marc (FMAS) [1] avait organisé un séminaire, les 13 et 14 novembre dernier pour mobiliser la société civile sur le contenu du projet de texte de loi en y apportant une lecture comparative et pratique dont la finalité est le respect des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

A l’issue des débats, les conclusions ont été formulées sous forme de propositions d’amendements du projet de loi organique n°69-09. Elaboré par trois organisations de droits de l’Homme, le médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme, le Forum des Alternatives Maroc et l’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme, le mémorandum a été adressé à tous les groupes parlementaires à la chambre des représentants et par la suite à la chambre des Conseillers. Le mémorandum a été également transmis au Premier ministre et au ministre chargé des relations avec le Parlement. Les 5 et 6 janvier dernier, des membres des trois associations ont rencontré les représentants de certains groupes parlementaires à la chambre des Conseillers.

Malgré le plaidoyer engagé, le projet de loi organique a été adopté dans un premier temps par le Conseil du gouvernement où les modifications ont porté davantage sur la forme des amendements que sur le contenu. Par la suite, les résultats de l’examen du projet de loi à la Chambre des Conseillers constituent un recul par rapport au contenu des articles. L’un des principaux reculs concerne l’article dix où a été supprimée l’attribution de soumettre un rapport annuel sur « la situation économique et sociale du pays » par le Président du Conseil à sa majesté le Roi, réduisant la fonction du Conseil à la production d’un rapport annuel sur ses activités.

D’autres aspects ne satisfont pas les associations, notamment le contenu du préambule qui n’a pas assimilé de nombreux principes et fondements susceptibles de faire revêtir à la loi organique toutes ses dimensions et mettant à mal la vision stratégique du Conseil économique et social ; cela en dépit des propositions présentées à ce sujet, contenues dans le mémorandum.

En présence d’une quarantaine de journalistes, d’associatifs et de syndicalistes, les propositions d’amendements et les points saillants du projet ont été présentés. Relevons les principaux aspects :

- Les attributions du Conseil :

Le Conseil revêt non pas une mission mais des missions. En ce sens, il est proposé que les attributions du CES s’élargissent aux aspects liés à l’analyse de la conjoncture économique et sociale au niveau national et à l’environnement régional et international. De même, il est souhaitable d’ajouter les domaines culturels et environnementaux à l’analyse intégrante de la situation économique et sociale du Maroc. De surcroit, il est proposé d’élargir les attributions du CES au suivi et à l’évaluation.

La loi des finances est exclue des attributions du CES. Il est proposé d’inclure la loi des finances aux études du CES afin qu’il puisse compléter ses avis en prenant en compte l’étude de l’exécution des budgets, comme une composante au suivi et à l’évaluation des projets de plans de développement et les projets relatifs aux politiques générales de l’Etat.

Il est recommandé que les délais des propositions et questions soumises au Conseil soient revus à la baisse, passant de trois mois à deux mois. L’idée étant de garantir l’efficacité et l’efficience du Conseil pour émettre ses avis et propositions en conformité aux délais légaux.

- La composition du Conseil pour assurer la représentativité, l’équilibre et la parité :

La société civile exhorte d’élargir le quota réservé aux associations, passant de 16 à 24 membres, au regard du nombre d’associations au Maroc, s’élevant à 40 000. Pour un souci de pertinence par rapport aux thématiques traitées, il est nécessaire que le CES se compose d’associations culturelles, environnementales et de droits de l’Homme. De même, il est souhaitable que les équilibres sectoriel et spatial soient pris en compte afin d’éviter l’hégémonie d’un secteur ou d’un espace au détriment des autres. Compte tenu de la nature du Conseil, la société civile demande à ce que soit intégrer les catégories qui accusent d’un défaut de représentation, appelé « no vox », tout au moins, d’ouvrir la possibilité de saisir le Conseil pour émettre ses avis consultatifs. En ce sens, le mémorandum précise l’intérêt d’ouvrir l’accès à la pétition comme mode de recours de la population. Tandis que l’approche genre est de plus en plus intégrée dans les autres conseils et politiques publiques, l’absence du genre dans le texte de loi organique est une anomalie. Le texte de loi doit mentionner le quota des femmes autorisé afin d’assurer la parité au sein du Conseil ainsi que la participation d’associatives féminines et de jeunes.

Il est à regretter que le mémorandum ne relève pas un aspect essentiel du fonctionnement démocratique du CES, à savoir les modalités de nomination. En effet, la nomination est prévue soit par désignation royale, soit par nomination par le Premier ministre et les présidents des deux chambres.

Les attentes et les recommandations de la société civile sont présentées dans le mémorandum, ci-dessous.

Memorandum Conseil Economique et Social