Au Danemark, de nouvelles mesures législatives controversées donnent à la police de vastes pouvoirs en matière de détention provisoire et étend les peines de prison pour les actes de désobéissance civile.

Une nouvelle loi anti-manifestant

Jeudi 26 novembre, le parlement danois, dominé par les libéraux et les conservateurs (avec le soutien du parti d’extrême droite dit du « Peuple Danois ») a adopté lors de la troisième lecture, une nouvelle loi renforçant les pouvoirs de la police dans le cadre des manifestations. Cette loi, proposée le 18 octobre par le ministère de la Justice, a pour but officiel d’instaurer des sanctions suffisamment dissuasives afin d’éviter tout débordement pendant les deux semaines de la conférence onusienne sur le changement climatique.

Cette nouvelle loi procure à la police des pouvoirs élargis en matière d’arrestation préventive et accentue les sanctions à l’encontre des actions de désobéissance civile. La police danoise aura en effet la possibilité d’arrêter les manifestants pendant une durée de douze heures (contre six précédemment) si elle soupçonne ceux-ci de vouloir enfreindre la loi. Mais cela ne s’arrête pas là. En effet, M. Bjørn Elmquist, ancien diplomate et avocat danois renommé explique : « Si par exemple des manifestants étrangers louent un autocar pour se rendre à une manifestation légale au centre de Copenhague, la police aura la possibilité d’arrêter l’autocar et tous les passagers même si ceux-ci ont des intentions pacifiques uniquement parce qu’elle estimera que l’endroit où se rend l’autocar va être le lieu d’affrontements ».

En outre, si la police estime que les manifestants ont entravé le bon déroulement de son travail, elle pourra les emprisonner pour une durée pouvant aller jusqu’à 40 jours. Enfin, l’amende sanctionnant les actions de désobéissance civile (regroupement après la dispersion d’une manifestation par exemple) augmente drastiquement. Elle s’élève désormais à 403 euros et peut aller jusqu’à 603 euros si la police estime qu’il y a eu rébellion lors de l’interpellation par exemple.

Une nécessité selon le gouvernement

Le ministre de la justice, membre du parti conservateur, Brian Mikkelsen, a déclaré que le gouvernement avait la responsabilité de sévir contre ceux qui tentaient de saboter le travail de la police. Il a ainsi déclaré au journal Politiken : « Nous avons vu dans les médias récemment que les activistes planifient consciemment des actions illégales pour nuire au travail de la police lors de la conférence. […] Nous voulons donc nous assurer d’avoir à notre disposition un cadre juridique solide et cohérent en cas de troubles civils graves ». De son coté, Per Larsen, surintendant de la police de Copenhague, précise que la nouvelle loi ne serait appliquée qu’en cas d’une « situation incontrôlable ».

Une opportunité politique

Nombreux sont ceux qui pensent que le climat politique général danois est propice à faire adopter une loi liberticide à la hâte afin d’entériner une criminalisation des mouvements sociaux. Ainsi Bjørn Elmquist estime qu’ « on profite du sommet climatique pour faire une loi répressive plus générale puisqu’elle restera en application à la fin du sommet climatique. On a fait exactement la même chose avec les attaques terroristes en 2001 et le soutien du Danemark à la politique américaine. Les partis politiques de droite attendaient depuis très longtemps la possibilité de rendre plus stricte tout notre régime juridique. Nous avons pris cela comme un alibi et on a fait peur à la population en leur disant qu’il fallait faire ceci et cela pour éviter un désastre. Aujourd’hui, il s’agit juste d’un nouvel alibi. Les sanctions sont rendues prohibitives afin de décourager les citoyens, et notamment les jeunes, de se mobiliser. Il faut savoir par exemple que les tribunaux ont reçu des instructions du ministère afin de rester libres pendant les deux semaines du sommet pour pouvoir être disponible pour poursuivre les manifestants. […] Et c’est d’autant plus facile qu’une partie de l’opposition composée des socio-démocrates et des socialistes populaires a l’impression qu’il faut argumenter de la même façon que la majorité actuelle pour remporter les élections. L’opposition est donc très timide ».

Une opposition réelle… mais discrète

Une partie de l’opposition parlementaire constituée de l’Alliance Rouge et Verte (extrême gauche) et du parti centriste dit de « la gauche radicale » a contesté le texte jusqu’au dernier moment en le qualifiant d’anti-démocratique et en posant plus d’une centaine de questions et d’amendements. L’opposition a dénoncé les termes très vagues du texte de loi et a jugé très préoccupant le fait que « les personnes qui ne prennent pas directement part à la protestation mais se trouvent sur les lieux peuvent être arrêtées et condamnées à un maximum de 40 jours ». L’administration pénitentiaire et l’institut des droits de l’homme ont également exprimé leur opposition.

Fait plus rare, l’association des magistrats danois est montée au créneau en organisant une conférence publique en réponse au ministère de la Justice. M. Bjørn Elmquist, explique : « les magistrats au Danemark travaillent à la Cour mais ils ne font pas l’instruction, le juge d’instruction n’existe pas ici. Donc en général, ils veillent à rester les plus neutres possibles afin de ne pas se retrouver dans une situation délicate s’ils doivent appliquer une loi qu’ils ont contestée. Mais cette fois-ci, ils ont critiqué sévèrement les changements en mettant notamment en avant le besoin d’apporter une base juridique plus précise pour justifier l’extension des pouvoirs de la police, ce qui signifie la nécessité d’avoir un contrôle juridique lors de ces arrestations, ce qui n’est pas le cas ici. Enfin, un autre problème soulevé est que la police n’aura pas l’obligation de notifier aux personnes arrêtées ni le motif ou le soupçon à la base de leur arrestation, ni leurs droits – comme la possibilité de voir un avocat afin de contester par la suite cette arrestation – ce qui constitue une atteinte grave aux droits élémentaires ».

Des activistes environnementaux ont protesté contre la loi, notamment via une lettre publiée par le quotidien The Guardian ainsi que par une pétition. Néanmoins, beaucoup d’organisations se sont contentées d’envoyer des communiqués de presse sans signer l’appel à manifester, préférant sans doute se focaliser sur le sommet climatique à venir.

Le collectif « Message from the Grassroots », créé pour dénoncer la dérive islamophobe de la société danoise lors de l’affaire des caricatures de Mahomet, a tenté de fédérer largement contre ce projet de loi en organisant un happening et un sound system afin de troubler les différentes séances parlementaires. Néanmoins et malgré l’ambiance festive, ces manifestations (voir vidéo ci dessous) n’ont pas reçu le soutien des autres organisations (certaines en profitant pour faire du street marketing), et n’ont rassemblé guère plus de 200 personnes, des jeunes pour la plupart.

Alors que cette loi aurait pu être pour le mouvement social un formidable moyen de se rassembler par delà ses différences, le sentiment général est que les différentes organisations environnementales, politiques et syndicales sont restées timorées et n’ont pas voulu contester haut et fort cette loi par peur d’apporter de l’eau au moulin du gouvernement qui stigmatise depuis des mois les mobilisations citoyennes à venir.

Heureusement, le Klimaforum organisera le 8 et 17 décembre deux séminaires sur la coopération des mouvements populaires face à la répression avec entre autres le Climate Collective Denmark, Friends of the Earth Sweden, MST/Via Campesina Brazil et Indymedia UK. Ce sera sans doute l’occasion de tirer les leçons de l’expérience des dernières semaines où les discussions entre organisations ont été laborieuses et de réfléchir sur les façons de lutter efficacement contre la prochaine loi prévue, à savoir la possibilité, suite à son arrestation dans les conditions précédemment décrites, d’expulser vers son « pays d’origine » un manifestant étranger ayant vécu toute sa vie au Danemark ! « Nous vivons une époque moderne, le futur nous réserve plein d’avenir… »

R.M

Pour les activistes se rendant à Copenhague, vous pouvez télécharger ce guide légal.

Guide Légal Danemark (Last update)

Merci à Beatriz Barragan qui a réalisé cette vidéo !

En dit plus que de longs discours... Source : http://www.aftenposten.no/nyheter/u...