Les 13 et 14 novembre, le Forum des Alternatives Maroc (FMAS) a organisé un séminaire sur la prochaine instauration d’un Conseil économique et social au Maroc. Intitulé : « Le Conseil économique et social et les défis pour le respect des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux », le séminaire a rassemblé environ 150 associations, des syndicats, des partis politiques et des représentants de Ministères pour débattre de l’avènement d’une instance tant attendue.

Cet article propose d’analyser le contexte dans lequel le Conseil économique et social au Maroc se créé, ainsi que son fonctionnement et ses prérogatives, qui révèlent bien des aspects généraux défaillants que connaît les instances consultatives.

Une instance attendue mais décevante

Le Maroc vient de lancer le processus de mise en place du Conseil économique et social, tel que stipulé dans les articles 93 à 95 de la Constitution de 1996. Depuis 17 ans (le Conseil économique et social été déjà inscrit dans la Constitution de 1992), la société civile a attendu la loi organique qui régit ce Conseil constitutionnel.

En ces temps de crises financière et économique mondiales, l’urgence des mesures se fait ressentir. Plus que cela, c’est l’élaboration même des politiques publiques qui sont à revoir au Maroc. Prises entre les impératifs internationaux et le fonctionnement de son administration, les politiques publiques mises en œuvre brillent par leur inefficacité. La situation des droits sociaux fondamentaux et des normes de travail continue d’accuser d’un retard structurel. Le Maroc affiche un bilan très inégal, entre une persistance des inégalités (inégalités sociales et inégalités territoriales), la prévalence du travail des enfants dans certains secteurs (domestique, artisanat, textile), un chômage élevé des jeunes (31% des jeunes de 18 ans à 35 ans). L’accès aux services sociaux de base fait face à des dysfonctionnements structurels de la part des institutions publiques en charge.

L’essoufflement des réformes au Maroc est donc visible par une faiblesse des impacts concrets de celles-ci. L’élaboration des politiques publiques est elle-même problématique. Elle ne relève pas systématiquement d’un travail de concertation avec les acteurs de la société civile (acteurs sociaux, acteurs associatifs, syndicats, etc.). Le Conseil économique et social tombe à point nommé pour tenter de construire un espace de dialogue et de concertation en présence d’une pluralité d’acteurs, rassemblés sur des questions d’ordre politiques, économiques, sociales et culturelles pour répondre aux réalités socioéconomiques du pays.

Dans l’idéal d’un Conseil consultatif, le rassemblement d’une pluralité d’acteurs économiques et sociaux a comme objectif de s’entendre sur des questions d’ordres socio économiques afin de jouer un rôle dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques. C’est une instance constitutionnelle auprès du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif qui joue un rôle consultatif important. Le Conseil économique et social soutend des principes et des valeurs fondamentales à la construction d’un Etat de droit. A travers ses prérogatives et son fonctionnement, une démocratie participative et transparente, doit être le mot d’ordre. Le Conseil économique et social, affirme la participation active de la société civile, et notamment des partenaires économiques et sociaux, à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux questions économiques et sociales. Il permet d’assurer une plus grande efficacité des programmes et mesures engagés par le gouvernement marocain.

Au Maroc, Le projet de loi organique (n° 60-09) relatif au Conseil économique et social a été présenté le 10 octobre 2009, lors du discours royal à l’ouverture de la session parlementaire. Il a été examiné par le Conseil du gouvernement et le Conseil des Ministres. La prochaine étape étant l’adoption devant les deux chambres parlementaires, la société civile doit se positionner dés à présent. 17 ans d’attente mais également 17 ans de non concertation, seulement des allégations du Roi prévenant d’une arrivée prochaine du Conseil économique et social. Ces discours ont débuté dés 2000.

L’absence des fondements d’une mise en place effective du conseil consultatif

Le projet de loi pose problème. Il n’est pas le produit d’une concertation, ni d’une consultation, avec les acteurs économiques et sociaux. Seule une commission ministérielle, chapeautée par le Ministère des affaires économiques et générales, était en charge de l’élaboration du projet de loi. Aucun débat public n’a été réalisé en amont du texte de loi alors même que la nature du Conseil consultatif justifiait à lui seul la concertation en amont. Concernant le contenu, il manque un élément essentiel d’exposé des motifs qui représente, davantage une note de présentation que la vision stratégique adoptée par les initiateurs du projet de loi. Où est la justification du CES, où est le débat qui offrirait une réflexion collective à l’avènement du CES ?, où sont les fondements du CES ? De fait, face à ces insuffisances, le texte lui-même présente de nombreuses anomalies mettant à mal un fonctionnement transparent et autonome et des prérogatives effectives.

Des prérogatives larges, un chaînon manquant

Le conseil dispose de missions consultatives. A ce titre, il peut être consulté par le gouvernement et les deux Chambres du Parlement sur toutes les questions à caractère économique national et de formation. Parmi ses missions figurent l’analyse de la conjoncture économique et sociale nationale, régionale et internationale, l’élaboration de propositions dans divers domaines liés aux activités économiques, sociales, culturelles et de développement durable, l’organisation et l’appui du dialogue entre les partenaires économiques et sociaux en vue de l’élaboration d’une charte sociale.

De leur côté, le gouvernement et les deux Chambres du Parlement doivent obligatoirement soumettre au Conseil pour avis tous les projets et toutes les propositions de loi portant sur des objectifs fondamentaux de l’Etat dans les domaines économique, social et culturel, ainsi que tous les projets de plans de développement, les projets et propositions de loi visant à organiser les relations entre salariés et employeurs. Mais, un chaînon manquant pose problème. En effet, les projets de loi de finances (article 3) ne seront pas un sujet traité au sein du CES. La loi des finances, elle-même étant un des éléments du budget public de l’Etat, est un aspect essentiel à la mise en œuvre des politiques publiques. Sans gestion financière adéquate, les politiques publiques ne pourront être effectives. Cet aspect pose la question de la stratégie souhaitée par les initiateurs vis-à-vis du Conseil. En lisant le texte de loi organique, aucun élément ne présente la logique qui soutend le Conseil en terme de pratique participative et de fonctionnement démocratique. Les objectifs même du Conseil ne sont pas mentionnés.

En outre, on s’interroge sur les liens entre le CES et les pouvoirs exécutif et législatif. L’existence même de la deuxième chambre parlementaire est remise en cause, rassemblant une partie de la composition du CES. Certains voient dans le CES, un moyen de rallier les intérêts divergents au sein d’une même instance. De surcroît, l’autonomie des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est questionnée à la lumière du rôle du pouvoir central (makhzen). Il y a un véritable blocage en terme de séparation des pouvoirs. Dans cette configuration, le CES a-t-il la possibilité d’impacter sur les décisions prises par les instances exécutive et législative ?

Une composition antidémocratique

Conformément à l’article 11 de la loi N° 60-09 le CES est composé outre son président qui est nommé par dahir, de 99 membres réparties en 5 catégories comme suit :
 24 Experts : nommés par le Roi.
 24 représentant des syndicats, dont 12 nommés par le 1er Ministre, 6 nommés par le président de la chambre des représentants et 6 nommés par le président de la chambre des conseillers (sur proposition des syndicats qui les mandatent).
 24 représentant des organisations professionnelles dont 12 nommés par le 1er Ministre, 6 nommés par le président de la chambre des représentants et 6 par le président de la chambre des conseiller
 16 représentants de organisations de la société civile, dont 8 nommés par le 1er Ministre, 4 par le président de la chambre des représentants et 4 par le président de la chambre des conseillers. Les présidents des 2 chambres consultent préalablement les groupes parlementaires.
 11 représentants des institutions, notamment, le Wali Bank al Maghreb, le Haut Commissaire au Plan, le Président délégué du Conseil supérieur de l’enseignement, le Président du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, etc. Le mode de désignation occulte l’élection et se concentre sur la nomination, soit du Roi, soit du Premier Ministre et des deux Présidents des deux chambres. Plusieurs remarques. D’une part, les nominations risquent d’être arbitraire et plaire à des intérêts interpersonnels davantage que de correspondre à des critères de nomination précis, transparent et établis de manière concertée. Le choix du nombre de personnes selon les catégories diffère sans véritable logique ce qui amène à s’interroger, une nouvelle fois, sur la vision souhaitée, en terme de composition. 24 experts, nommés par le Roi, contre 16 représentants des organisations de la société civile nommés par l’exécutif et le législatif. Cela laisse présager un Conseil difficilement représentatif des acteurs économiques et sociaux du pays.

Le CES au Maroc, le risque d’une superposition supplémentaire d’un Conseil sans changement

Au Maroc, il y a une prolifération de conseils, au point de nommer cette situation de « politiques de conseil ».

Une administration de mission, telle que le Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir qui a travaillé sur des missions précises à propos de questions qui dépassent les prérogatives des Ministères. Ses missions consistaient à mener des recherches, des études, des enquêtes, et à proposer des avis et des incitations des mesures pour assurer la promotion de l’emploi, via un travail de concertation préalable. Le Conseil avait des fonctions consultatives, de prospection afin d’adapter le système d’éducation, de formation aux besoins de l’économie du pays et de préparation adéquate de l’avenir des jeunes et la réalisation de leur insertion dans le système productif national.

Cette expérience ne s’est pas distinguée car le Conseil ne pouvait avoir une autonomie dans ses actions. Les membres étaient soit nommés par Dahir, soir à partir d’une liste de 10 noms établie par les autorités gouvernementales concernant les établissements de formations. Le Roi présidait le Conseil. Le secrétaire général du Conseil été nommé par Dahir. Malgré des réalisations entre 1991 et 2003, notamment une série de mesures selon une approche pluri dimensionnelle (macroéconomiques, institutionnelles, financières, etc.) pour remédier au chômage des jeunes selon le milieu urbain ou rural, les mesures n’ont pas été mises, effectivement en place. Le chômage chez les jeunes continue d’être un problème social majeur au Maroc, avec plus de 31 % de jeunes au chômage.

L’administration de régulation est en charge de la gestion d’un domaine précis, comme le Conseil consultatif en charge du suivi du dialogue social. Ce dernier a fonctionné que deux années.

Les conseils consultatifs font l’objet de deux blocages : d’une part, la propension à multiplier les effets d’annonce, d’autre part, la propension à créer des organes sans réflexion préalable et sans moyen adéquate à une mise en œuvre effective.

La plupart des Conseils, quelque soit leur configuration, ont des dysfonctionnements en terme d’efficacité, mettant à mal leur pérennité. Le même schéma se répète, entre absentéisme, absence de considération pour les travaux, manque de médiatisation des travaux, isolement vis-à-vis des institutions.

Ainsi n’y a-t-il pas un risque que le CES reste un Conseil de plus. Au regard de son avènement, le risque est bien présent. Néanmoins, si Le Forum des Alternatives Maroc a organisé le séminaire du 13 et 14 novembre, c’est pour informer et mobiliser le plus grand nombre d’acteurs de la société civile sur ce Conseil, pour ouvrir le débat sur les prérogatives et le fonctionnement du Conseil, afin de remédier au départ chaotique et faire en sorte qu’il démarre sur des bases participatives.