Les résidents de foyer de travailleurs migrants (FTM) ne sont pas protégés par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Ils n’ont pas le statut de locataire mais celui d’hébergé, le même statut qu’une personne occupant un couchage dans un camping ou dans un hôtel.
Pour une semaine de vacances en mobil-home, le statut d’hébergé convient, mais qu’en est-il lorsqu’il est le même pour une personne résidant dans la même chambre depuis 40 ans ?
Interdiction de dupliquer la clé de la chambre, interdiction d’héberger une tierce personne, interdiction de changer les meubles de la chambre, interdiction d’avoir un animal de compagnie, etc. En cas de non-respect du règlement, que les résidents doivent signer pour occuper légalement une chambre, ils encourent le risque d’être expulsés.
« C’est un statut qui ne donne pas de droits mis à part celui de payer », comme le disent souvent les résidents.
Lorsque je leur demande la règle qui les handicapent le plus, c’est toujours la question de l’hébergement d’un.e tiers.ce qui ressort.
Que dit précisément le règlement à ce sujet ?
Un résident a le droit d’héberger une ou plusieurs personnes à condition que la durée maximale de l’hébergement soit de 3 mois, que la personne hébergée soit déclarée préalablement au gestionnaire (donc qu’elle soit en situation administrative régulière) et enfin à condition qu’un paiement d’un montantforfaitaire soit effectué.
Toutes ces conditions ne sont pas toujours respectées et l’hébergement informel d’un.e tiers.ce est une option plus largement choisie par les résidents. Les personnes tierces hébergées sont dans la grande majorité des cas des membres de la famille du titulaire, nouvellement arrivé.e.s en France, en attente de régularisation afin de pouvoir justement louer une chambre légalement. Ainsi, le résident titulaire ne peut pas déclarer la personne qu’il héberge. Toutefois, laisser un.e proche à la rue n’est pas une situation souhaitée et envisagée. Aussi, le loyer des résidents est déjà très élevé pour le peu de mètres carrés qu’ils occupent et le paiement d’un montant en plus du loyer n’est pas envisageable, par manque de moyens ou par illégitimité de la requête. Autant de raisons qui permettent de comprendre pourquoi le respect des conditions est compliqué, voire insensé.
Si je paie un loyer, alors j’exerce tous les droits sur les m² que j’occupe. Voilà un raisonnement compréhensible, que chacun peut légitimement avoir. Au foyer, ce raisonnement est contraire au règlement et répréhensible .
Vis-à-vis de la situation, les gestionnaires des FTM sont intransigeants. Je dirais même dans certains cas qu’ils usent de leur pouvoir de manière abusive. Le moindre fait et geste des résidents est scruté. Toute situation qui semblerait anormale de la part du gérant (un matelas par terre, plusieurs paires de chaussures, etc) est remontée et des contrôles systématiques de huissiers sont faits à des heures très matinales. Le résultat ? Assignation en justice, le résident peine à trouver et à payer un avocat, comparaît en justice et est finalement expulsé de sa chambre. C’est la mise à la rue dans un contexte actuel où toute personne précaire peine à se loger.
Au regard des histoires que les résidents m’ont racontées, des personnes que j’ai reçues à la permanence du Copaf, ou bien de celles que j’ai accompagnées au tribunal de Paris, on assiste, dans le cas des foyers, à une épuration sociale.
De manière plus correcte, les gestionnaires et les institutions aiment parler de mixité sociale, qui fait référence à la coexistence sur un même espace de groupes sociaux aux caractéristiques diverses.
Le concept de mixité n’a jamais été autant un référentiel des politiques urbaines que dans les récents programmes de rénovation lancés en France, mais également dans d’autres pays européens. (Lelévrier, 2010). Il émaille les discours et propositions des « décideurs » urbains locaux et nationaux. C’est une notion vide de sens pour les uns, car elle peut désigner tout et son contraire. Pour les autres, elle est un outil pour lutter contre les ghettos urbains. (Blanc, Bidou-Zachariasen, 2010).
Sans la protection que le statut de locataire confère, les gestionnaires peuvent changer la population sans trop de difficulté et adapter l’occupation des lieux selon leurs propres objectifs de gestion ou de rentabilité.
Pour répondre à ces problèmes rencontrés trop souvent au sein des FTM/résidencessociales, il existe une solution : changer la loi.
Déposée à l’assemblée nationale le 19 décembre 2024 par Danielle Simmonet, une proposition de loi co-rédigée par le COPAF vise à “l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés”. La Proposition de Loi (PPL) pose le contexte dans lequel il est plus que nécessaire de changer les choses, en voici quelques extraits :
En France, les foyers de travailleurs migrants ont été conçus il y a près de 60 ans comme des lieux d’hébergement provisoire, avec un confort minimum, sans intimité ni droit à la vie privée. En 60 ans, peu de choses ont évolué et les résidents de foyers sont confrontés à une mauvaise gestion et au délabrement des foyers, malgré des loyers qui n’ont cessé d’augmenter.”
Depuis 1997, l’État a mis en place un « Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » (PTFTM) qui a permis aux préfets d’investir 2,5 milliards d’euros dans la destruction de la grande majorité des « foyers » et leur remplacement par des « résidences sociales ». À titre dérogatoire, les résidents titulaires de ces anciens foyers détruits ont pu intégrer ces résidences neuves avec des contrats pérennes de résidence, tandis que le public-cible de ces résidences correspond à des populations précaires, titulaires d’un contrat provisoire de deux ou de trois ans, destiné à permettre une transition accompagnée vers le logement de droit commun. Malgré la durabilité de leur logement en foyer, puis en résidence, les travailleurs immigrés habitants des anciens foyers n’ont pas vu leur statut ou leurs droits s’améliorer avec cette transformation.”
En 60 ans, le manque d’évolution de la loi en faveur des droits des résidents de foyer de travailleurs migrants n’a mené qu’à une issue : des travailleurs qui, après une vie de labeur, ne peuvent toujours pas accéder à une solution de logement pérenne en raison de la crise du logement. De plus, la grande liberté des gestionnaires dans l’établissement des règlements des foyers marque la singularité du traitement qui est accordé aux résidents en matière de vie privée. Ces violations de l’espace intime de vie, impossibles dans le cas de locataires, peuvent mener à des conséquences désastreuses pour les résidents.
Il est nécessaire de comprendre le temps long dans lequel s’installent les histoires de ces travailleurs. Arrivés en France, dans des solutions d’hébergement provisoires que sont les foyers, faute d’offre de logement pérenne à leur égard, beaucoup y résident depuis l’ouverture de certains foyers. Ces travailleurs, malgré leur vie dans des conditions précaires, dans des foyers souvent vétustes, ont parfois eu des familles, qu’ils n’ont jamais pu loger dans leur logement, supposé être temporaire. Avec le temps, l’âge de la retraite est arrivé, sans plus de solution pérenne de relogement. Dans certains cas, les effets de l’âge sont tels que les résidents, devenus parfois dépendants physiquement mais aussi socialement, ont besoin d’être accompagnés par des membres de leur famille dans la vie de tous les jours.
Pourtant, à ce jour, la violation de la vie privée des résidents par les gestionnaires, permise par les règlements actuels, peut conduire à l’expulsion de certains résidents, pourtant anciens et en situation de vulnérabilité, pour le seul fait d’hébergement des enfants ou petits-enfants, souvent nécessaire à leur vie quotidienne.
Face à la rude concurrence entre les PPL mises à l’ordre du jour, les chances qu’une loi comportant plus d’un article soit votée favorablement sont proches de zéro, en raison de la complexité temporelle des niches parlementaires et du jeu politique des partis opposés, qui consiste à déposer le plus d’amendements possible afin que le texte ne soit pas voté. Le Copaf a donc rédigé une PPL à un article seulement, à partir de celle de Danielle Simmonet, dont le texte est le suivant:
L’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : Les résidences issues de la transformation des foyers pour travailleurs immigrés sont désignées de « résidences pour travailleurs isolés », établissements destinés majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant de manière durable isolés de leurs familles. La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 s’applique aux habitants de ces résidents qui deviennent, de ce fait, des locataires.
Afin de faire vivre la PPL pour qu’elle soit discutée à l’Assemblée d’une part, et d’autre part pour renouer le dialogue entre les élus et les résidents, le Copaf rencontre les député.e.s d’Île-de-France qui se rendent disponibles.
Il existe deux possibilités pour qu’une loi soit adoptée à l’Assemblée : les niches parlementaires de chaque parti politique et les semaines de l’Assemblée, qui concernent les projets de loi portés par le gouvernement.
Dans le premier cas, la PPL doit figurer parmi les quatre propositions de loi prioritaires choisies par le parti politique pour pouvoir être examinée et avoir une chance d’être votée, à savoir que lors de la session 2024-2025, 877 propositions de loi ont été déposées à l’assemblée nationale.
Dans le deuxième cas, le projet de loi doit émaner du gouvernement. Certes, le gouvernement dispose de beaucoup plus de temps que les partis politiques, mais lors de nos rendez-vous avec les élu.e.s, nous avons pris connaissance de la réalité : l’ordre du jour du gouvernement à l’Assemblée concerne essentiellement des lois sur la sécurité.
On comprend ainsi la difficulté pour une PPL concernant l’amélioration de la vie des résidents de FTM d’être discutée et votée favorablement, encore moins lorsque c’est au gouvernement de décider des sujets sur lesquels les député.e.s vont débattre.
Ne pouvant pas compter sur la possibilité d’une loi transpartisane, nous ne pouvons miser que sur les niches parlementaires : une journée consacrée aux PPL d’un parti. Notre objectif est celle du Parti communiste français (PCF), prévue en juin 2026, prochaine niche d’un parti de gauche.
Après avoir rencontré plus d’une dizaine d’élu.e.s parlementaires (député.e.s et sénateur.rice.s), notre connaissance du jeu parlementaire s’est précisée.
Bien qu’il semble difficile d’aboutir à l’adoption de cette PPL, au regard des ressources des autres acteurs politiques souhaitant également faire adopter leurs propositions de loi, l’objectif de ce travail est avant tout que les résidents se sentent écoutés, pris en compte dans les décisions et qu’ils puissent participer activement aux décisions qui les concernent.
L’une de nos propositions lors des rendez-vous est que les député.e.s puissent se déplacer au foyer afin de discuter avec les résidents, prendre connaissance des problèmes et appuyer leurs revendications.
Eric Coquerel et Manon Monmirel en visite au foyer Clichy à Saint Ouen.
Pour le statut de locataire pour les résidents ! Pour le droit au respect de la vie privée ! Pour le droit à la vie collective !
