Une proposition de loi d’initiative citoyenne : quel avenir pour la concertation dans les projets de rénovation urbaine ?

Le lundi 19 octobre 2026 à Assemblée Nationale, dans la salle de réunion du député Charles Fournier (EELV), s’est déroulée la présentation de la proposition de loi d’initiative citoyenne pour améliorer la concertation habitante dans la rénovation urbaine réunissant près de 80 personnes.

En décembre 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a fait de la concertation une étape obligatoire dans l’élaboration ou la révision des projets d’aménagement urbain. Régit depuis par l’article L103-2 du Code de l’urbanisme depuis, cette loi stipule que les projets de rénovation urbaine « font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». Autrement-dit, les aménageurs de projet de renouvellement urbain, tels que les collectivités territoriales, les sociétés d’aménagement ou encore les bailleurs sociaux, sont soumis à une obligation législative de concerter les habitant-es des quartiers concernés par une transformation. Cette concertation peut prendre plusieurs formes, mais est généralement réalisée sous la forme d’une à plusieurs réunions publiques… d’information.

C’est là tout le problème des concertations actuelles, celles-ci se transforment non pas en un projet co-construit avec les habitant-es mais en une réunion d’information – si déjà celle-ci a le mérite d’exister… En effet, la concertation habitante apparait parfois comme une simple formalité. Les habitant-es se retrouvent alors confronté-es à des projets de rénovation urbaine (démolition/reconstruction ou -en réhabilitation) sans être véritablement consentant-es, informé-es, concerté-es, écouté-es. Les projets de rénovation urbaine sont donc en grande partie imposés aux habitant-es, sans que celleux-ci n’élaborent ni ne révisent les plans d’aménagement.

L’idée de la proposition de loi n°3140 « Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitants lors des opérations de renouvellement urbain » est donc de faire appliquer la loi existante, mais aussi de la renforcer avec quatre nouvelles propositions :

  • garantir le droit à l’information, une information transparente, claire et vulgarisée à la demande des citoyen-nes sous la forme « d’assemblée des comptes à rendre » ;
  • assurer le droit à l’initiative des habitant-es dans la proposition de contre-projet en créant un « fond d’expertise citoyenne » ;
  • garantir l’indépendance et la neutralité de l’instance de concertation ;
  • renforcer le droit des locataires dans la rénovation urbaine.

Si celle-ci est portée par le député Charles Fournier (parti écologiste) pour dénoncer en grande partie l’absurdité écologique des démolitions, cette proposition de loi dite « d’initiative citoyenne » émane d’abord d’un travail engagé depuis quatre ans avec des collectifs d’habitant-es concernés. En effet, parmi les personnes présentes dans la salle, il y avait majoritairement des collectifs d’habitant-es venus de toute la France : Roubaix, Marseille, Montreuil, Trappes, Melun, Fresnes, Toulouse ou encore Lens.

Photo collective après la présentation de la PPL – Appuii

Leur point commun est d’avoir habité un quartier soumis à un projet de rénovation urbaine ; de ne pas avoir été satisfait-es ou pris en compte lors de la concertation ; de s’être mobilisé-es et d’avoir mené une lutte contre les décideur-euses ; et, in fine, d’avoir participé de près ou de loin à l’écriture de cette proposition de loi. Certain-es membres des collectifs ont été amené à témoigner. Comme Quentin*1, venu de Roubaix, qui a réussi en moins d’une dizaine de minutes à résumer près de quatre années de lutte dans le quartier de l’Alma-Gare à Roubaix en appuyant l’idée que c’est la valorisation du patrimoine qui a permis de crédibiliser et d’agrandir le mouvement. Khaoula* du Clos-Français à Montreuil a raconté comment les institutions publiques ont vendu la réhabilitation comme un symbole de dignité et de confort pour que finalement, trois années plus tard, les logements soient classés insalubres. Olivier* de la Verrière à Trappes a dénoncé la bataille juridique en cours contre la décision du tribunal administratif qui a jugé qu’une démolition de 346 logements ne nécessitait pas de concertation. Chacun des collectifs s’est attelé différemment à la lutte contre l’aménageur (recours au droit, médiatisation, massification dans le quartier, interpellation des élu-es, …), mais tous ont vécu des expériences similaires.

A travers tous ces récits de lutte et les similarités des expériences des différents collectifs, on aperçoit donc une forme systémique de malfaçon : une concertation qui ne concerte pas, des techniques typiques de démobilisation, des jeux politiques redondant, la création de rapports de force et de décrédibilisation des luttes évidentes. De tout évidence, cette seule proposition de loi ne fera pas changer les problèmes systémiques liés à la rénovation urbaine. Selon Clément*, salarié de l’association Appuii, « [la proposition de loi] c’est un peu du symbole mais ça donne un peu de la force aux gens, ça met leur lutte en valeur ». Cependant, pour Elise*, cette jeune recrue en stage chez un grand bailleur national, les témoignages des collectifs lui ont « fait réfléchir à [sa] pratique professionnelle. »

 L’association Appuii et la coordination Pas Sans Nous sont les deux associations qui ont coordonné la proposition de loi et porté la voix habitante

Appuii (Alternatives pour des projets urbains ici et à l’international) et Pas Sans Nous sont deux organisations créées en partie par des personnes issues de quartiers populaires en colère contre la politique étatique qui ne prend pas en compte la parole habitante. Toutes deux soutiennent les luttes locales en cours et ont activement coordonné la proposition de loi.

D’un côté, Appuii est une association qui accompagne des collectifs d’habitant-es sur le plan méthodologique, juridique et technique dans le cadre de projet de rénovation urbaine. De l’autre, Pas Sans Nous se présente comme une association porte-parole de la voix habitante et se mobilise aux cotés des quartiers en combat contre les institutions.

Ces associations dénoncent la politique étatique d’abandon et de stratégie consciente de pourrissement du bâti, qui « oblige » l’État à démolir sans solution alternative, ce qui masque des formes d’épuration sociale de la vie des quartiers, d’écartements des populations immigrées, et de reconfiguration des espaces urbains favorisant toujours plus la gentrification et la spéculation urbaine.

On espère alors que cette proposition pour une meilleure prise en compte de la voix des quartiers sera mise en valeur en montrant qu’une dynamique collective est possible, par de la médiatisation et grâce à cette soirée rassemblant les collectifs d’habitant-es.

Léonie Souad Terver–Boudellal, service civique à Appuii

  1. Les prénoms des membres des collectifs ont été modifiés. ↩︎