Externalisation : comment l’UE repousse ses frontières au détriment du droit d’asile

Bonjour à tous·tes ! 

Je me présente, je m’appelle Jeanne Olivet et je suis en mission à Bruxelles avec Migreurop et Euromed droits. 

Aujourd’hui j’avais envie de vous parler de ce qui se passe au sein du Parlement européen et dans les institutions européennes. C’est angoissant, déprimant, révoltant. 

Le cadre de ma mission est de suivre les différentes évolutions législatives des politiques migratoires européennes. Je me renseigne donc sur la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024, qui entrera en application en juin 2026 dans les États membres. Je réalise également un suivi des textes législatifs européens qui sont en cours de négociation, tel que le règlement « retour », qui abroge la directive retour de 2008. 

Comment faire un article sur des sujets aussi vastes ? C’est assez compliqué de résumer en quelques phrases les conséquences qu’auront les textes adoptés ou ceux en cours de négociation. Ce que j’aimerais développer ici c’est un pan de la stratégie migratoire de l’UE, celui de l’externalisation. L’externalisation c’est la dimension externe de la politique d’immigration et d’asile de l’Union européenne (UE),  soit un ensemble de pratiques ayant pour objectif de délocaliser la gestion des mouvements migratoires (contrôles aux frontières, traitement de l’asile ou détention), et de se défausser des conséquences de cette sous-traitance.

Cette externalisation a pour objectif de repousser les frontières européennes au-delà de la ligne de ses frontières terrestres afin de rendre l’arrivée en Europe encore plus difficile. L’externalisation de la politique migratoire existe déjà sous plusieurs formes. 

On a d’abord externalisé le contrôle frontalier, via des accords formels avec les pays d’origine et de transit. L’externalisation, à son origine, relève donc d’accords de réadmission bilatéraux ou communautaires  avec des pays hors de l’UE. 

Il peut également s’agir de soutien technique ou logistique à destination de pays dits tiers (soit non-membres de l’UE), comme le soutien aux garde-côtes libyens (via Frontex ou des pays membres comme l’Italie), ou de la fourniture d’équipements, comme l’achat de matériel de surveillance pour prévenir la traversée en mer des personnes exilées (opération Irini en Libye, véhicules et bateaux en Tunisie).  

Puis, des arrangements (ou accords informels) vont être conclus : Déclaration UE/Turquie de 2016, ou protocole d’entente UE/Tunisie de 2023.

Enfin, il y a les velléités d’externaliser la gestion de la demande de protection (arrangement R.U/Rwanda 2022, ou arrangement Italie/Albanie 2023).

Dans cette veine, 

Le Parlement européen a adopté le 10 février 2026 deux textes qui limitent drastiquement la portée du droit d’asile, et qui constituent des outils majeurs d’externalisation des politiques migratoires européennes. 

Le premier texte établit une liste européenne de « pays d’origine sûrs », comprenant : le Bangladesh, la Tunisie, le Maroc, le Kosovo, la Colombie, l’Égypte et l’Inde. Il s’agit de la première liste européenne commune jamais adoptée. 

Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? 

Les États membres seront désormais tenus d’examiner  en procédure accélérée les demandes d’asile des ressortissant·e·s de ces pays. Alors oui les personnes pourront toujours demander l’asile, mais dans le cadre d’une procédure dégradée avec des conditions d’entretien ou de recours réduites. Ces nouvelles dispositions rendent la qualité de l’examen médiocre. La procédure accélérée n’est pas nouvelle, mais c’est l’obligation de recourir à une procédure accélérée pour les personnes ressortissantes des pays de cette liste européenne qui  l’est. En effet, 12 pays de l’UE, dont la France, appliquent déjà des procédures accélérées. Mais 13 États membres, non. L’harmonisation des procédures de traitement de l’asile dans l’UE évolue donc vers une dégradation générale. Par ailleurs, tous les États candidats à l’adhésion à l’UE sont automatiquement considérés comme « sûrs » (à l’exception de l’Ukraine). Cela veut donc dire que des pays comme la Tunisie, où des exactions envers les personnes migrantes – et leurs soutiens – sont avérées et largement documentées¹, sont considérés comme « sûrs ».

Résultat du vote au Parlement européen en plénière : 408 pour, 184 contre, 60 abstentions.

Le deuxième texte élargit le concept de « pays tiers sûr », ce qui permet de déclarer irrecevable sans examen une demande d’asile, au motif que la personne qui y a transité aurait pu demander l’asile dans cet État tiers. 

Ce dispositif n’est pas nouveau. Auparavant, pour y recourir, un lien de connexion entre la personne et le pays de renvoi était nécessaire. Ce lien pouvait être familial, culturel, découler de séjours antérieurs, ou d’un lieu de transit. Ainsi, le lien entre la personne et le pays devait être démontré pour utiliser ce dispositif. 

Désormais, mis à part pour les mineur·e·s isolé·e·s, ce lien de connexion n’est plus requis. Désormais, il suffira qu’un arrangement existe entre l’État membre et cet État tiers pour que la personne puisse être renvoyée, même vers un pays qu’elle ne connaît pas et avec lequel elle n’a aucune attache. De plus, si une personne souhaite contester la décision d’irrecevabilité de sa demande d’asile sur la base du concept de « pays tiers sûr », son recours ne sera plus automatiquement suspensif. La personne se verra donc expulsée vers le pays hors-UE sans que la décision de renvoi soit définitive.

On va prendre un exemple : 

Une personne adulte ressortissante du Venezuela arrive en Italie et souhaite y demander l’asile. L’Italie  va pouvoir lui dire « nous  n’examinerons pas votre demande d’asile, parce que l’Albanie a accepté votre transfert, donc c’est elle qui va traiter votre demande d’asile ». Cette personne, pour différentes raisons, ne souhaite pas être transférée en Albanie. Son recours est bien enregistré, mais en attendant l’examen de celui-ci, elle sera « envoyée » en Albanie. 

Résultat du vote au Parlement : 396 pour, 226 contre, 30 abstentions.

Deux mesures très graves politiquement et juridiquement, qui risquent de réduire davantage le droit d’asile, accélérer les renvois et renforcer l’externalisation des politiques migratoires européennes.

Si on observe qui a voté en faveur et contre ces deux textes, on voit bien – comme c’est le cas pour la majorité des textes votés par la Commission LIBE² – que la majorité est composée au Parlement européen par la droite et l’extrême droite. Il est à noter que les rapporteur·euse·s de ces deux textes étaient des groupes politiques de droite : le PPE³ pour le texte sur le concept de « pays tiers sûr » et CRE⁴ pour la liste commune européenne de « pays d’origine sûrs ». 

Au vu de ces résultats et d’une majorité confortable du Parlement en faveur de mesures  contraires aux droits fondamentaux et aux valeurs de solidarité, il y a lieu de s’inquiéter des futures législations européennes comme le texte final concernant le règlement “retour”, ou encore la réforme du mandat de Frontex et d’Europol, les deux prévus pour le deuxième semestre de 2026. 

Peut-être que j’essaierai de vous écrire d’autres articles sur des points en particulier, comme les centres de retour, les « solutions innovantes », les visites domiciliaires, ou sur Frontex. Histoire qu’on détricote une partie de la toile européenne et qu’on se prépare à ce qui va nous tomber dessus. 

À bientôt pour de nouvelles dégradations des droits humains.

1. Pour en savoir plus, lire “La Tunisie n’est pas un lieu sûr pour les personnes secourues en mer”,  déclaration conjointe d’organisations de la société civile disponible sur le site de Migreurop, 4 octobre 2024. ↩︎
2. Commission des libertés civiles et affaires intérieures ↩︎
3. Parti populaire européen ↩︎
4. Conservateurs et réformistes européens ↩︎